Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 03/05/2023
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lasneakercerie.com
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU VENDEUR
Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Sneakercerie dont le siège social se situe 4 B rue des malettes, 17220 St-Christophe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle - N° SIRET : 947 993 499 00013 et proposant des services de négoce de chaussures.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables sur tous les produits en vente sur le site internet www.lasneakercerie.com dont l'accès est libre et gratuit.
Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de Consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins personnelles (les « Consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les écrits papiers et/ ou électroniques formalisant le contrat à distance de vente entre les parties, à l'exclusion de tous autres documents.
Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site internet par consultation libre et en tant qu’étape de la commande.
Les CGV lient le Consommateur qui reconnaît, par le passage de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande du site internet.
Le Consommateur pourra prendre connaissance des frais de livraison au moment de la commande, une fois le pays de l’adresse de livraison renseigné ainsi que le transporteur sélectionné.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Sneakercerie.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société La Sneakercerie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société La Sneakercerie jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Les offres de vente en ligne présentées sur le www.lasneakercerie.com sont ouvertes à tous les Consommateurs.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des disponibilités.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Pour passer commande, le Consommateur, peut le faire en “mode invité” ou en créant un compte client par e-mail en suivant les étapes suivantes :
- Le Consommateur remplit le panier virtuel en sélectionnant les produits souhaités, clique ensuite sur le bouton « commander » sur l’icône matérialisant le panier virtuel,
- Le Consommateur complète les informations, adresses,
- Le Consommateur fait le choix du mode de livraison (modalités et coût de livraison),
- Le Consommateur fait le choix de son mode de paiement,
- Le Consommateur accepte les CGV par le passage de sa commande en cliquant sur le bouton “commander”, formant ainsi le contrat.
ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.lasneakercerie.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5-1 VALIDATION DE LA COMMANDE - RESERVE
La société La Sneakercerie se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
La société La Sneakercerie en tant que Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’un problème technique, d’un prix anormalement bas, en cas de non-disponibilité d’un produit ou d'un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur, La Sneakercerie, se réserve le droit d’annuler toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement en cas d’une anomalie de paiement signalée par un prestataire de paiement ou une suspicion de fraude.
5-2 ACCUSE RECEPTION DE LA COMMANDE
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
5-3 MODIFICATION DE COMMANDE
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
La commande peut être résolue par le Consommateur par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
a) de livraison d'un produit non conforme ;
b) retard de livraison : délai de livraison supérieur à 30 jours
Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité à la commande via les moyens de paiement disponibles. Le Consommateur est libre de consulter à tout moment les CGV des prestataires de paiement sur leurs sites respectifs.
Le site internet www.lasneakercerie.com est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site internet www.lasneakercerie.com.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Les produits offerts à la vente sont visibles sur le site www.lasneakercerie.com.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Consommateur par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
La livraison à domicile se définit par la remise directe du produit au Consommateur à l'adresse indiquée ou point de retrait à proximité en cas d’absence.
La livraison en point relais se définit par la remise directe du produit au point relais sélectionné lors de la passation en ligne de la commande.
Il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur car l'adresse indiquée par le Consommateur est incomplète, erronée les frais de réexpédition seront à la charge du Consommateur.
Si le colis est retourné à l'expéditeur car le Consommateur n'a pas récupéré son colis dans les délais indiqués, les frais de réexpédition seront à la charge du Consommateur.
En cas d’une livraison hors Union Européenne, les potentiels frais de douane seront à la charge du Consommateur.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison (délai de livraison supérieur à 30 jours), vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 9 – RETRACTATION ET RETOURS
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Modèle formulaire de rétractation situé en bas de page, en Annexe 1 à envoyer par courriel à l’adresse contact@lasneakercerie.com.
9-1 LIVRAISON ET TRANSFERT DU RISQUE
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise au transporteur.
9-2 CONDITIONS DE RETOUR
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Si le produit comporte des accessoires et des étiquettes accrochées, ils doivent être présents et encore accrochés lors du retour.
Aucun retour ne sera accepté si le produit comporte des marques d'utilisation ou si le produit ne correspond pas à celui commandé à l'origine.
Veuillez impérativement utiliser un carton d’expédition, de manière à ce que le produit et son emballage ne soient pas abîmés durant le transport retour.
Le produit doit être retourné sous 14 jours.
Les retours ne sont pas acceptés pour les commandes d’un pays situé hors de l’Union Européenne.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
9-3 RETOUR POUR REMBOURSEMENT
Le produit retourné doit être en conformité avec les conditions prévues à l'article 6-2.
La demande de retour doit être électroniquement effectuée via le portail de commande, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande.
Le formulaire de retour est automatiquement envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Consommateur.
Le formulaire de retour doit être entièrement complété et déposé à l'intérieur du colis retour du Consommateur.
Le Consommateur doit expédier le colis retour à l'adresse de retour mentionnée sur le formulaire de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Le choix du mode de transport et les risques afférents incombent au Consommateur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommages subis d'un colis retour.
Le remboursement n'inclut pas les frais de livraison payés par le Consommateur indiqués sur la facture de la commande.
Le remboursement n’inclut pas les potentiels frais de douane payés par le Consommateur au moment de la livraison.
Le remboursement s’effectuera automatiquement via le moyen de paiement utilisé lors de la commande du Consommateur, sous 14 jours une fois le produit reçu et contrôlé.
9-4 MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE
La demande d’annulation ou de modification de commande doit être électroniquement effectuée via le portail de commande.
La demande d’annulation ou de modification est possible tant que la commande est à l’étape “commande confirmée” ou “en cours de préparation”.
Si la commande est déjà dans le processus de logistique, remise au transporteur, expédition, il se peut que le Vendeur ne soit plus mesure d’annuler la commande. Le Consommateur pourra refuser le colis auprès du transporteur lors de la livraison ou procéder à un retour une fois la livraison effectuée.
ARTICLE 10 – GARANTIE
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société La Sneakercerie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société La Sneakercerie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société La Sneakercerie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du site www.lasneakercerie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Sneakercerie.
Toute reproduction et toute diffusion même partielle des éléments, sans autorisation écrite au préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Consommateurs pour les finalités suivantes : (i) les opérations relatives à la gestion courante des clients concernant les contrats et les commandes, (ii) la fourniture des produits et des services sur le site internet, (iii) la gestion des retours, exercice du droit de rétractation, (iv) la gestion des paiements, la facturation, les impayés et du contentieux.
Les Consommateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le site internet ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par le Vendeur, ni passer commande sur le site internet.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
13.1. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :
- Accès et utilisation du site ;
- Vérification et authentification de vos données ;
- Optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
- Gestion de la relation avec vous ;
- Envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
13.2. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 années, sauf si :
Vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
13.3. PROTECTION DE VOS DONNÉES
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à la société La sneakercerie, habilitée en raison de leurs fonctions et tenue à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, La sneakercerie s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
13.4. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD)
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
Ces différents droits sont à exercer directement par courriel à l’adresse suivante : contact@lasneakercerie.com
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Les informations de consentement de données se trouvent sur notre politique de confidentialité.
13.5. COOKIES
Vous trouverez toutes les informations concernant les cookies sur notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13 - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, en cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle. Par e-mail à l’adresse : contact@lasneakercerie.com.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du même code).
ARTICLE 14 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, le vendeur accepte d’archiver les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie du contrat. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Consommateur souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lasneakercerie.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables :
A l'attention de :
"Adresse du Vendeur"
"Code postal du Vendeur"
"Ville du Vendeur"
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Date de la commande : ............................................................
Numéro de la commande : .........................................................
Nom du Consommateur : .......................................................................
Adresse du Consommateur : ..................................................................
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …………………………………………………………….